Réglementation sur l’activité de vitrier

reglementation-VITRIER-PARIS

Réglementation de l’activité de vitrier en France

triangle.gif Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier du BTP. Elle doit être demandée, dès l’embauche ou le détachement, par :
– les employeurs établis en France,
– les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés,
– les entreprises établies à l’étranger et détachant des salariés en France.
Pour en savoir plus et demander cette carte
Articles L8291-1 et L8291-2 et R8291-1 à R8295-3 du code du travail

Assurance obligatoire
Avant l’ouverture de tout chantier, le professionnel doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile décennale.
A noter : les références de ces contrats d’assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation (voir modèle) doit être jointe.
Articles L241-1 et L243-2 du code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Information du consommateur
en cas de travaux de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile
Les professionnels qui réalise des travaux au domicile des particuliers (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie, de serrurerie, d’électricité, …) sont soumis à des règles d’information et doivent notamment afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile, communiquer au consommateur préalablement à la vente, leur taux horaires, modalités de décompte du temps estimé, délivrer une note aux clients qui la demandent, quel que soit le montant de la prestation effectuée, etc.
Arrêté du 24 janvier 2017
Pour en savoir plus

La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l’entreprise est soumise à une obligation d’autorisation de conduite.
Cette autorisation est délivrée par l’employeur après une évaluation du salarié, comportant :
– un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
– un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l’équipement,
– un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d’utilisation.
L’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de satisfaire à l’obligation de “contrôle des connaissances et savoir-faire”. Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour en savoir plus
Article R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998

Sécurité des travailleurs
Sur les chantiers, le chef d’entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-1 et suivants du code du travail

triangle.gif Habilitation électrique
Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Cette habilitation doit respecter la norme NF C 18-510 ” Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ».
petit_carre.gif En ce qui concerne les salariés : l’employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés.
Articles R4544-9 à R4544-11 du code du travail et arrêté du 26 avril 2012
petit_carre.gif En ce qui concerne le chef d’entreprise :
il doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur risques liés à l’électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité.
S’il effectue ces opérations en qualité de sous-traitant d’une autre entreprise, il devra lui fournir son attestation de formation et le résultat des évaluations correspondantes.
Article R4535-12 du code du travail
Pour plus d’informations, consulter le site et la brochure de l’INRS

triangle.gif Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
– des travaux de démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
– des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l’INRS)
– des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D’autres travaux peuvent être réalisés par eux, sous réserve d’avoir obtenu une dérogation de l’inspection du travail
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

Cas des salariés en CDD ou intérimaires
Il est interdit d’employer ces salariés pour l’exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l’amiante, dans le cas notamment, de travaux de confinement, de retrait ou et de démolition, sauf à être accomplis à l’intérieur d’appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois, accordée par la DIRECCTE, ou la DTEFP en Outre-mer.
Articles D4154-1 et suivants du code du travail

Désamiantage
En cas de réalisation de travaux de confinement et de retrait d’amiante friable ou de confinement et de retrait d’amiante non friable présentant des risques particuliers, l’entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Article R4412-115 du code du travail

triangle.gif Réglementation thermique
Les matériaux d’isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique (RT 2012). Un site internet placé sous l’égide du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement et de l’Ademe fournit aux professionnels du bâtiment une information technique pour faciliter la diffusion et l’application de la réglementation thermique.

Gestion des déchets
Pour plus d’informations

triangle.gif Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – établissements recevant du public – doivent être respectées :
en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l’AFE

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